Actualité de l'association

questions-réponses

Date de prise d’effet d’un congé

Mon locataire m’a adressé son congé pour le 30 avril 2016, le bail commercial ayant pris effet le 1er mai 2010. Or, j’avais cru comprendre qu’il n’était possible de délivrer congé que pour la fin de chaque trimestre civil. Qu’en est-il ?

questions-réponses

Report des loyers pour un local commercial avec une partie habitation

Je loue un bien immobilier dont une partie est un commerce et l’autre une habitation, mais avec un seul bail. Les mesures de report de loyers des locaux commerciaux s’appliquent-elles sur le loyer en entier ou seulement sur la partie commerciale (sachant que le bail ne distingue pas le loyer pour la partie commerciale et la partie habitation) ?

Questions-réponses

Indexation conventionnelle du loyer

Je n’ai pas fait jouer en septembre 2018 la clause d’indexation d’un bail commercial conclu en septembre 2017. La clause d’échelle mobile prévoit que « le loyer est révisable tous les ans proportionnellement à la variation de l’ILC du 1er trimestre 2017, publié trimestriellement par l’INSEE ». Sur la base de cette clause, puis-je réclamer au locataire les révisions non pratiquées depuis septembre 2018 ?

Questions-réponses

Prise en charge des frais d’acte

Les honoraires de rédaction d’un bail commercial doivent-ils obligatoirement être partagés entre le bailleur et le preneur (comme c’est le cas pour les habitations) ou peuvent-il être mis à la charge exclusive du preneur ?