Mon locataire m’a adressé son congé pour le 30 avril 2016, le bail commercial ayant pris effet le 1er mai 2010. Or, j’avais cru comprendre qu’il n’était possible de délivrer congé que pour la fin de chaque trimestre civil. Qu’en est-il ?
Mon locataire commerçant affirme qu’ayant été privé de la jouissance des locaux du fait des mesures administratives de fermeture, aucun loyer ne serait dû pour mars et avril 2020. Il cite plusieurs publications juridiques en ce sens. Dois-je vraiment tirer un trait sur ces deux mois de loyer ?
Je loue un bien immobilier dont une partie est un commerce et l’autre une habitation, mais avec un seul bail. Les mesures de report de loyers des locaux commerciaux s’appliquent-elles sur le loyer en entier ou seulement sur la partie commerciale (sachant que le bail ne distingue pas le loyer pour la partie commerciale et la partie habitation) ?
Je n’ai pas fait jouer en septembre 2018 la clause d’indexation d’un bail commercial conclu en septembre 2017. La clause d’échelle mobile prévoit que « le loyer est révisable tous les ans proportionnellement à la variation de l’ILC du 1er trimestre 2017, publié trimestriellement par l’INSEE ». Sur la base de cette clause, puis-je réclamer au locataire les révisions non pratiquées depuis septembre 2018 ?
Dans un bail commercial, est-il possible d’insérer une clause d’échelle mobile stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ?
Les honoraires de rédaction d’un bail commercial doivent-ils obligatoirement être partagés entre le bailleur et le preneur (comme c’est le cas pour les habitations) ou peuvent-il être mis à la charge exclusive du preneur ?
Des travaux urgents doivent être entrepris dans un local commercial actuellement loué. Sachant que ces travaux doivent durer environ un mois, mon locataire peut-il prétendre à une indemnité ou une diminution de loyer ?