FAQ

Toutes les questions

Atteinte à la consistance de parties privatives
Baux de courte durée pour une location meublée
Diminution de loyer suite à des travaux entrepris par le locataire
Domiciliation du siège de l’entreprise dans le logement loué
Etat du logement
Exceptions liées aux travaux de rénovation énergétique
Inscription d’une question à l’ordre du jour par un copropriétaire
Travaux d’économies d’énergie
À quoi correspondent les frais de tenue de compte bancaire facturés par un syndic ?
Absence de quorum
Absence de syndic
Acquisition d’un logement loué, puis congé pour reprise
Acquisition d’un logement loué, puis congé pour vendre
Acte de cautionnement en cas de colocation
Acte de cautionnement séparé du bail
Age du locataire et préavis réduit
Assurance d’un logement meublé
Bail conclu par une SCI familiale
Bail d'une durée supérieure à trois ans
Bail de renouvellement et frais de rédaction d’acte
Bail unique ou baux multiples pour une colocation
Baux commerciaux : qui prend en charge les travaux de ravalement ?
Calcul de la surface corrigée
Calcul de révision de loyer
Champ d'application de la loi de 1948 et augmentation du loyer
Champ d’application du plafonnement temporaire de la hausse des loyers pour certains locaux commerci
Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges
Charges et travaux
Choix des couleurs de peinture par le locataire
Choix du professionnel pour l’entretien d’une chaudière
Clause de substitution dans un contrat de vente
Clause du bail stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux « sa vie durant »
Clause d’indexation du loyer à la hausse uniquement
Clause illicite du règlement de copropriété et délai pour agir
Colocation et prêt à usage gratuit sur un même logement
Comment récupérer un logement abandonné par le locataire ?
Conclusion de plusieurs baux de 9 mois avec un locataire étudiant
Congé à un locataire âgé
Congé à un locataire âgé aux faibles ressources
Congé du preneur
Congé et droit de préemption du locataire
Congé par une personne morale
Congé pour reprise délivré par une SCI au profit d’un associé
Congé pour reprise pour un usage mixte d'habitation et professionnel
Congé pour vente à un locataire âgé si le bien est démembré
Congé pour vendre suivi d’une relocation
Consignation de 5 % du prix de vente et levée des réserves
Copropriété dépourvue de syndic
Déclaration sur l’interface « Gérer mes biens immobiliers »
Déduction d’un acompte sur travaux
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d’un logement à usage locatif
Délai de préavis pour un changement d’emploi
Délai pour contester une décision prise en assemblée générale
Délégation du droit de vote à un couple
Délivrance de quittances
Dépôt de garantie et pénalité de 10 %
Déduction des dépenses afférentes à des travaux urgents décidés par le syndic
Dégrèvement de taxe foncière pour une location saisonnière
Distinction travaux d'aménagement & travaux de transformation par un locataire
Durée du bail initial et de la tacite reconduction
Durée ferme de six ans pour le locataire
Durée maximale d’une location saisonnière
Durée des baux conclus par un usufruitier
Echéance d'un bail dérogatoire
Echéance d’un bail à durée réduite
Echéance d’une location à un étudiant
Election du président de l’assemblée et du président du conseil syndical
Embauche d’un gardien et respect du règlement de copropriété
Encadrement des loyers à Paris
Entretien d’une chaudière
Équipements mentionnés dans le contrat de location
Erreur dans le mesurage d’un lot de copropriété
Exceptions à la constitution du fonds de travaux
Facturation d’un pré-état daté lors d’une vente
Frais de rédaction
Garantie Visale et vente du logement
Hébergement, sous-location et prêt
Honoraires d’un mandataire qui réalise un état des lieux
Immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires
Indemnisation du locataire faute d'accès à Internet dans le logement ?
Indexation conventionnelle du loyer
Informations contradictoires dans une convocation d’assemblée générale et risque d’annulation
Inscription d’une question à l’ordre du jour
Installation de la fibre optique
Installation de volets ou de persiennes dans les chambres
Interdiction de fumer dans les parties communes
Inventaire des charges et impôts
Locataire bénéficiaire de la prime d’activité et demande de préavis réduit
Location à des étudiants
Location d’un sous-sol
Location d’une partie de sa résidence principale
Location d’une partie de son habitation principale
Location-gérance du fonds de commerce
Logement abandonné par le locataire et dégradations par des squatteurs
Loyers pour les logements régis par la loi de 1948
Majoration de la cotisation de taxe d’habitation pour les résidences secondaires
Majorité pour créer ou supprimer le poste de gardien concierge
Mention d’une superficie inexacte dans l’acte de vente
Mise à jour du règlement de copropriété
Mise en concurrence des contrats de syndic
Modification de la répartition des charges d’eau froide
Montant du dépôt de garantie
Notice d’information à annexer au contrat de location
Notion de « délibération » en assemblée générale
Notions d’acompte et d’arrhes
Paiement des charges par les copropriétaires
Paiement du loyer en espèces
Paiement du loyer pendant le délai de préavis
Participation aux charges de ravalement
Pose de fenêtres double vitrage et de vannes thermostatiques
Possibilités de donner congé au locataire
Préavis réduit du locataire dans les zones « tendues »
Préavis réduit en cas de mutation du locataire
Préavis réduit pour obtention d’un premier emploi
Prise en charge des frais d’acte
Procédure d’expulsion et congé pour vente
Puis-je louer mon logement en Airbnb ?
Puis-je louer un logement gratuitement, à un ami ou à un parent ?
Que devient le bail en cas d'incendie du logement ?
Quelle majorité pour autoriser des travaux sur partie commune spéciale ?
Ravalement : majorité relative ou majorité absolue
Réduction du nombre de voix
Réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (logement à Paris)
Remise des clés et état des lieux de sortie anticipés
Renonciation du locataire à la location
Report des loyers pour un local commercial avec une partie habitation
Représentation des parties en commission de conciliation
Résiliation anticipée d’un bail dérogatoire
Respect du décret sur le logement décent et du règlement sanitaire départemental
Restitution du dépôt de garantie
Retenues sur le dépôt de garantie
Réunion de lots
Révocation du syndic
Signature d’un bail mixte professionnel et d’habitation
Sort d’une location saisonnière pendant / après la période de confinement
Tacite reconduction ou bail de renouvellement ?
TEOM et location de garage
Traduction du bail si un des locataires ne parle pas français
Transmission du bail en cas de décès du locataire
Travaux d'intérêt collectif qui affectent les parties privatives
Travaux de rénovation énergétique en cours de bail
Travaux d’amélioration et majoration du loyer
Travaux exécutés par le syndic
Un propriétaire peut-il louer son mobil home à l'année ?
Utilisation du fond de travaux
Vente de parties communes
Vente d’un parking
Versement des provisions du budget prévisionnel
« Dossier amiante - parties privatives »
« Dossier amiante - parties privatives »
« Passerelle » de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
« Tout mois commencé est considéré comme entier »

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