Mon locataire commerçant m’a averti qu’il souhaitait mettre en location-gérance le fonds de commerce. Suis-je tenu de l’accepter ?
La location-gérance est définie par l’article L144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ».
La location-gérance est autorisée, sauf si le bail commercial comprend une clause contraire. Il faut donc se référer au bail commercial qui a été conclu.
Outre l’interdiction pure et simple de mettre en location-gérance, le contrat de location peut obliger le preneur à exploiter personnellement les lieux loués, ce qui implique pour ce dernier d’obtenir préalablement l’accord du bailleur sous peine de résiliation du bail : « ayant relevé que le bail faisait obligation au preneur d’exploiter personnellement les lieux loués, et lui interdisait de les prêter à des tiers en tout ou en partie sous quelque prétexte que ce soit, et constaté que les époux Y avaient donné leur fonds de commerce en location-gérance, la cour d’appel en a justement déduit que, de ce chef, les locataires n’avaient pas exécuté le bail, et a souverainement retenu que l’infraction commise justifiait le prononcé de la résiliation de ce contrat » (Cass., 3ème civ., n° 94-20529, 14 novembre 1996). Si votre bail commercial interdit la locationgérance ou impose une exploitation personnelle du fonds de commerce, vous pouvez donc la refuser (dans le cas contraire, vous ne pouvez pas vous y opposer).